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Acte de reconnaissance de naissance

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Acte de reconnaissance de naissance

Message par Chrystal le Ven 7 Mai - 19:33

Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère

La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.

Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.


Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle Mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.


Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Il faut s'adresser à la Mairie du lieu de naissance.


Reconnaissance de l'enfant après sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle Mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La Mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.

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